FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 39672  de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 27/01/2009  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  223
Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de la FAVEC au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de la condition d'âge d'attribution de la pension de réversion jusqu'à sa suppression définitive en 2011. Or le projet prévoit une majoration de 11 % des pensions de réversion en 2010, uniquement pour les personnes de plus de 65 ans, disposant de moins de 800 euros mensuels, toutes pensions confondues. Aujourd'hui donc, l'augmentation ne vaudrait que pour les personnes de plus de 65 ans, mais en outre, le texte prévoit de réinstaurer la condition d'âge minimum à 55 ans. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les raisons qui conduisent le Gouvernement à renier les engagements pris.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 AU Haute-Normandie N