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Texte de la REPONSE :
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Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont été créés avec les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement. Ils aident financièrement les ménages défavorisés par des prêts, des subventions et des garanties, à se maintenir dans leur logement en cas d'impayés de loyers et de charges locatives, ou à accéder à un logement. Ils financent également l'accompagnement social de ces ménages. Leur intervention pour le maintien dans le logement doit bénéficier aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ainsi que des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Cette disposition a été interprétée strictement comme devant s'appliquer à la prise en charge d'impayés, et non pas ouvrir la possibilité aux fonds de solidarité pour le logement de procurer aux ménages en difficulté un complément d'aides personnelles au logement. Les fonds de solidarité ont été décentralisés aux départements à partir du 1er janvier 2005 et leur compétence étendue aux dettes d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Une nouvelle extension de leur compétence qui impliquerait une inscription dans la loi, et dont le financement devrait être prévu, n'est pas envisagée par le gouvernement. Dans le cadre des projets de rénovation urbaine inscrits dans le programme national de rénovation urbaine, le nouveau règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, adopté par le conseil d'administration du 16 janvier 2007, précise les engagements des bailleurs sociaux pour assurer aux ménages directement concernés par la démolition et notamment pour les ménages les plus modestes, des relogements de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs capacités financières. Ils doivent offrir à ces ménages modestes un reste à charge (loger et charges après déduction des aides personnelles) constant par rapport à leur précédent logement. Le fonds de solidarité peut également intervenir pour faciliter financièrement l'accès à ce nouveau logement, en tenant compte des conditions d'aide du règlement intérieur et de ses priorités d'intervention dans le cadre des objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
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