13ème législature

Question N° : 39712	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  214
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2009  page :  1131
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	visite médicale. gratuité. généralisation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'obtention ou de renouvellement du permis de conduire pour les personnes souffrant de certaines pathologies. Pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, certaines personnes souffrant d'une pathologie telle que des problèmes cardiaques ou de diabète, doivent passer une visite médicale payante. Or, les visites médicales sont gratuites pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, ce qui constitue une rupture d'égalité entre citoyens souffrants. Il lui demande donc sous quel délai et par quelles mesures elle entend mettre fin à cette inégalité.
Texte de la REPONSE :	Les consultations destinées à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite, à l'instar d'autres consultations médicales servant à la délivrance de certificats d'aptitude comme ceux pour la pratique d'un sport, ne sauraient être assimilées à des consultations de soins, qui sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O