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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés durant la Seconde Guerre mondiale. Ils demandent un traitement égalitaire dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. Une commission qui élaborera un décret reconnaissant un statut de l'orphelin de guerre dans lequel seront incluses les personnes qui n'auraient pu bénéficier des mesures précédentes doit être créée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de création ainsi que le calendrier et le programme des travaux de cette commission.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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