13ème législature

Question N° : 39720	de  M.   Juanico Régis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Sports, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :	Sports
	Question publiée au JO le :  13/01/2009  page :  217
	Réponse publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10282
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	sports
Tête d'analyse :	activités physiques et sportives
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de loi n° 975 déposée par M. Philippe Cochet le 19 juin 2008. La déréglementation des activités des sports de loisir sollicitée dans cette proposition de loi ôtera toute garantie aux usagers de bénéficier de dispositifs de sécurité minimum au niveau de l'encadrement des activités sportives. Les structures associatives seraient largement désavantagées par rapport aux structures commerciales qui ne relèveraient plus du code du sport. De plus, ce système mettrait en péril les professionnels dont le diplôme n'aurait plus grand intérêt. C'est pourquoi il lui demande les suites qu'il compte donner à cette proposition de loi.
Texte de la REPONSE :	Le 21 juillet 2008, un certain nombre de députés ont déposé une proposition de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Cette proposition a pour objet de modifier le code du sport, en vue, notamment, d'exclure de son champ d'application les entreprises et les sociétés commerciales, à l'exception des « sociétés sportives », et de limiter l'obligation de qualification pour le seul enseignement à destination de licenciés détenteurs de « licences compétitives ». Les normes actuelles, codifiées dans le code du sport, visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives, tant au regard des équipements que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le ministère de la santé et des sports n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants, notamment dans le secteur de la plongée subaquatique de loisirs, à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O