13ème législature

Question N° : 39798	de  M.   Facon Albert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  20/01/2009  page :  431
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2563
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le budget des anciens combattants pour 2009. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre a constaté avec stupéfaction que la loi de finances initiale pour 2009 ne contenait aucun crédit destiné à revaloriser le plafond des retraites mutualistes anciens combattants. Pourtant, l'engagement du Président de la République durant sa campagne électorale était clair. De plus, une rencontre entre les mutuelles et les députés avait permis, le 11 juin 2008, de conclure à la nécessité d'une programmation échelonnée de cette revalorisation dans chaque étape budgétaire successive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er octobre 2008 fixée à 13,55 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 M dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O