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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques de la diffusion du livret A dans le réseau bancaire. En effet, cette opportunité offerte par les banques aux épargnants risque vraisemblablement de provoquer un nombre non négligeable de « double livret » et donc de risques de fraude. Une action d'information spécifique, éventuellement ciblée auprès des propriétaires de ces comptes, pourrait être utilement lancée dans les prochaines semaines auprès de la clientèle de la Caisse d'Épargne et de la Poste. Cette information aurait un effet de prévention très efficace, pour éviter des cas non intentionnels de fraude. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte entreprendre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la mono-détention du livret A (et de tout produit d'épargne réglementée de manière générale) a été réaffirmé dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009). A l'occasion de la réforme, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a notamment rappelé à plusieurs reprises les banques à leur devoir de conseil en insistant sur l'interdiction de détenir plusieurs livrets A. Afin de lutter contre la multi-détention de livrets A, les services du ministre ont élaboré, en lien avec les banques de la place, un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires. Ainsi, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il peut procéder au transfert de son livret A en utilisant le formulaire-type : la banque d'accueil se charge alors de transmettre la demande de transfert de livret A auprès de l'ancien réseau pour effectuer le transfert de fonds, ceci évitant que les cas de multi-détention se multiplient. Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif de contrôle permet de détecter les cas de multi-détention de livrets A. Cette solution, qui nécessite le recours à l'utilisation du fichier Ficoba (fichier des comptes bancaires) et sera opérationnelle à l'été 2009, consiste à vérifier, après ouverture d'un nouveau livret A, que la personne titulaire n'est pas déjà détentrice d'un produit similaire. L'information de multi détention sera transmise à la banque qui est à l'origine de l'ouverture du nouveau livret A, à charge pour elle d'informer son client pour qu'il régularise sa situation. Si la fraude est intentionnelle, la personne physique sera passible d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire, ainsi que le prévoit l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie. A terme, des développements informatiques de Ficoba permettront une interrogation ex ante du fichier afin de prévenir l'ouverture en multi-détention de produits d'épargne réglementée : avant d'ouvrir un produit d'épargne réglementée à un client, l'établissement qui est saisi d'une demande sera tenu de vérifier préalablement si la personne détient déjà ce produit. En cas de réponse positive à l'interrogation de Ficoba, il ne pourra être procédé à l'ouverture d'un nouveau livret.
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