FICHAGE DES LOCATAIRES DE PARIS HABITAT

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-François Lamour. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Nos collègues de l'opposition nous jouent l'air de la probité et de l'honnêteté. Eh bien, je vais leur en raconter une qui leur fera sûrement plaisir !
" Séropositif ", " ancien SDF ", " dépressif ", " alcoolique " : tels sont les termes sans nuance que l'on retrouve dans les fiches qu'un bailleur social de la ville de Paris tenait sur les locataires de ses logements sociaux. Et vous nous donnez des leçons, mesdames, messieurs les députés socialistes ! (" Hou ! Hou ! " sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Bloche. Zéro !
M. Jean-François Lamour. La CNIL a demandé que ces pratiques honteuses, scandaleuses, cessent chez les bailleurs sociaux de la ville de Paris. Or, qu'a répondu l'adjoint de Bertrand Delanoë chargé du logement ? Cette affaire va être traitée, mais on s'arrête là !
M. Patrick Bloche, Mme Annick Lepetit et Mme George Pau-Langevin. C'est faux !
M. Manuel Valls. Nous sommes à l'Assemblée, ici, pas au Conseil de Paris !
M. Jean-François Lamour. Monsieur le Garde des sceaux, on ne peut s'arrêter là. Ce fichage des locataires est inacceptable dans notre pays. Aussi, je vous le demande solennellement, que comptez-vous faire au sujet de l'avis de la CNIL et comment allez-vous faire en sorte que ce type de pratiques cesse, à Paris Habitat et chez d'autres bailleurs sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, début février, la CNIL a rendu publique une mise en demeure qu'elle a adressée à l'Office publique d'habitat de Paris. Cette mise en demeure est la première phase de la procédure administrative prévue par la loi " Informatique et libertés " de 1978. En effet, le fichier de Paris Habitat n'est pas conforme à la loi.
Le Gouvernement ne saurait prendre position dans le cadre d'une procédure diligentée par une autorité administrative indépendante, sur la base d'un dossier auquel il n'a pas accès. Néanmoins, il apparaît, au vu des éléments publiés par la CNIL elle-même, que l'Office public d'habitat aurait pu, en violation des dispositions de la loi " Informatique et libertés " et sans en demander l'autorisation à la CNIL, collecter des données sur la vie privée des personnes, données qui ne sont pas nécessaires à la gestion locative. La Commission a donc donné deux mois à l'Office pour mettre son fichier en conformité avec la loi.
Je rappelle, d'une part, que, si cette mise en conformité n'était pas réalisée dans les délais impartis, la CNIL pourrait imposer une sanction administrative, d'autre part, que la conservation dans un fichier de données relatives à la santé des personnes sans leur autorisation est constitutive d'un délit pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)