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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de poissonnerie soumises à l'éco-contribution de 2 %. En effet, cet impôt, mis en place suite au mouvement de grève des marins-pêcheurs en novembre 2007 pour compenser la hausse du prix du baril de pétrole, touche environ 250 poissonneries en France. Or, aujourd'hui, le prix du baril de pétrole est sous le seuil des 50 dollars, mais l'impôt de 2 % n'est pas revu en conséquence. Selon l'Association de défense des professionnels détaillants des produits de la mer, le manque de rentabilité des poissonneries n'est pas lié à la mauvaise gestion de ces entreprises, mais uniquement à la taxe d'éco-contribution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et les mesures envisagées pour répondre aux difficultés des entreprises de poissonnerie.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution pour une pêche durable a été voulue par le Parlement, en accord avec le Gouvernement. L'amendement qui l'a instaurée a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. Cette contribution n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. Elle ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. La contribution a pour objectif d'orienter les comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, qui permet d'apporter un soutien aux pêcheurs, mais leur demande également des efforts (restructurations, plans de sortie de flotte...), il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.
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