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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la part de financement supportée par les collectivités locales, dans le cadre des opérations d'enfouissement de réseaux. La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, prévoit en son article 30, alinéa premier, qu'en cas d'enfouissement coordonné des réseaux électrique et téléphonique, un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques. Le deuxième alinéa prévoit que cet arrêté interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi. À ce jour, il semblerait toutefois qu'aucun arrêté n'ait été pris en ce sens en dépit des engagements renouvelés lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la date à laquelle sera pris le décret attendu.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie prévoit en son article 30 alinéa 1er, qu'en cas d'enfouissement coordonné des réseaux électrique et téléphonique, un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques. Un projet d'arrêté en ce sens a été élaboré en concertation avec les représentants des collectivités concédantes, les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et les opérateurs de télécommunication dans le cadre d'un groupe de travail animé par les services de la direction générale de l'énergie et du climat et de la direction générale des entreprises. Il précise la nature des travaux de terrassement à prendre en compte et la proportion des coûts de ces travaux qui doivent être pris en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cette proportion a été fixée à 20 %. Cet arrêté a été signé le 2 décembre 2008 par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Il a été publié au Journal officiel le 23 janvier 2009.
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