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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes du secteur salinier suite à la révision de la directive EU-ETS. Les professionnels estiment que la mise en place de la liste des secteurs considérés comme soumis aux fuites de carbone en 2010 est trop tardive. Ils regrettent également que les critères de cette liste ne soient pas plus précis. D'autre part, ils considèrent que les mesures accordées au IIE soumises aux fuites de carbone ne sont pas connues précisément, ce qui rend hypothétique la garantie contre les distorsions de concurrence. Ils craignent que ces incertitudes ne menacent à terme la compétitivité du secteur et ont déjà suspendu leurs investissements dans l'Union européenne. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le paquet énergie climat, qui inclut la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, a été adopté sous la présidence française de l'Union européenne par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008 et par le Parlement européen le 17 décembre 2008, ce qui place l'Union européenne en tête des nations dans la lutte contre le changement climatique. Dans le cadre de leur présidence, les autorités françaises se sont attachées à limiter le coût d'atteinte des objectifs de réduction, à prévenir l'apparition de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, à apporter une réponse efficace et proportionnée aux risques de fuites de carbone et à favoriser la prévisibilité du dispositif tout en maintenant un niveau élevé d'ambition environnementale. Ces sujets ont été au coeur des discussions avec les différentes parties prenantes. De façon plus spécifique, le texte adopté apporte des solutions précises au risque des fuites de carbone, c'est-à-dire le risque, du fait de contraintes environnementales renforcées, d'un transfert de production vers des installations extracommunautaires plus émettrices de gaz à effet de serre. D'une part, il prévoit des critères explicites pour identifier, courant 2009, les secteurs exposés à ce risque. D'autre part, il prévoit plusieurs mesures spécifiques à ces secteurs, notamment l'allocation gratuite de quotas, permettant de prévenir les fuites de carbone en l'absence d'un accord international satisfaisant à la conférence de Copenhague en 2009. Les différentes dispositions contenues dans la directive constituent un ensemble équilibré. En effet, elles apportent une visibilité importante aux investisseurs et une protection suffisante des secteurs exposés tout en s'appuyant sur une analyse détaillée de la situation des différents secteurs et en conservant des possibilités d'ajustement en fonction du futur accord international. Ces dispositions seront affinées et mises en application dans le cadre d'une procédure de comitologie. La direction générale de l'énergie et du climat, en charge du suivi de ce dossier, consultera naturellement les différentes parties prenantes et notamment les fédérations professionnelles concernées lors de la préparation de ces travaux.
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