13ème législature

Question N° : 3988	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Entreprises et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  11/09/2007  page :  5501
	Réponse publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7091
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	PME
Analyse :	développement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité d'innover pour préparer l'avenir. Pour favoriser le financement de l'innovation, elle propose de ratifier l'accord de Londres sur le brevet européen pour réduire le coût du brevet en supprimant l'obligation de traduction intégrale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les entreprises françaises sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes américaines et japonaises par le coût globalement plus élevé du brevet européen, du fait des procédures de traduction pratiquées. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres limiterait le nombre de traductions nécessaires et permettrait de diminuer sensiblement le coût du brevet européen, favorisant ainsi son utilisation par les acteurs économiques, notamment les PME. Le Gouvernement, soucieux de développer et de protéger l'innovation, est favorable à toute évolution du droit des brevets permettant d'améliorer la compétitivité des entreprises, dans le respect des équilibres linguistiques actuels. C'est pourquoi il a adopté le 24 août 2007 en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Londres, qui a été adopté définitivement par le Parlement le 9 octobre dernier.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O