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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la réglementation des textes en vigueur, relatifs aux moyens à mettre en oeuvre lors d'une suspicion de contamination du lait (tuberculose, brucellose, fièvre aphteuse). Aujourd'hui, seul le test bactériologique, avec mise en culture cellulaire, est reconnu comme test de validation ; or cette procédure est relativement longue et les conséquences techniques et financières pour l'exploitation concernée ne sont pas prises en compte par l'État. De nouvelles techniques comme les analyses PCR, en attente de validation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de modification des textes réglementaires actuels, permettraient d'avoir des résultats en quelques jours seulement, au lieu de deux mois et parfois plus (trois mois pour la tuberculose par exemple), évitant notamment à près d'une dizaine d'élevages par an produisant du lait cru sur la zone Comté-Morbier d'être en désarroi face à cette attente de résultat, au blocage des animaux vers l'élevage et à la perte économique subie. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour accélérer le processus.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de protéger la santé des consommateurs, le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale impose que le lait cru et le colostrum destinés à la consommation proviennent d'animaux en bonne santé, ne présentant aucun symptôme de maladie contagieuse transmissible à l'homme par le lait ou le colostrum, ni aucun signe de maladie pouvant entraîner la contamination du lait et du colostrum. Des suspicions de tuberculose sont régulièrement posées sur des bovins. Elles entraînent des restrictions pour les cheptels dont ils sont issus. Pour empêcher toute contamination humaine ou animale, la sortie d'animaux de ces cheptels est interdite ainsi que la vente de leur lait destiné à être consommé à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru. Le lait peut cependant être valorisé après un traitement thermique ; les fromages au lait cru peuvent être stockés le temps nécessaire à la levée de la suspicion pour être vendus ensuite. Afin de limiter les conséquences économiques de ces mesures sanitaires indispensables, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient les moyens de réduire les délais requis pour préciser le statut sanitaire des cheptels concernés. La possibilité d'utiliser le test PCR aux fins de confirmation de la contamination de tuberculose a été validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Une évolution prochaine de la réglementation pourrait l'autoriser, ce qui permettrait une réduction importante des délais pendant lesquels des restrictions commerciales sont imposées. Les modalités d'utilisation du test PCR devront être précisées par I'AFSSA. Le but poursuivi est d'apporter le plus haut niveau de garantie sanitaire aux citoyens en imposant les contraintes les plus réduites. Les foyers de tuberculose bovine régulièrement confirmés justifient l'application la plus stricte des précautions réglementaires. Les suspicions de brucellose sur des bovins, peu fréquentes, donnent lieu au blocage des animaux du cheptel et de leurs produits. Ces restrictions ont été allégées en 2008 par l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés et sa note d'application. Cet allègement est permis par l'excellente situation épidémiologique vis-à-vis de la brucellose bovine, puisqu'aucun cas n'a été constaté en France depuis 2002.
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