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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 4 de la loi Grenelle de l'environnement relatif au respect des normes thermiques dans les équipements publics. En effet, ce texte prévoit d'imposer aux équipements publics existants dès 2012 (2010 pour les constructions neuves) le respect des normes thermiques et de réduire d'au moins 38 % les consommations d'énergie. Cette obligation donnera ainsi lieu au lancement de nombreuses et multiples procédures de marchés publics. Or le nombre de professionnels compétents susceptibles de pouvoir y répondre risque d'être inférieur à la demande. La loi sur l'architecture imposant le recours aux architectes au-delà du seuil de 170 m² et la réforme en cours visant à abaisser le seuil de cette intervention obligatoire, suscitent des interrogations sur la capacité des quelques 30 000 architectes inscrits à l'ordre à satisfaire à l'ensemble de ces besoins. Parallèlement, quelques 30 000 personnes sont employées sous le vocable maître d'oeuvre en bâtiment, qui regroupe des bureaux d'études, des ateliers d'architectures, des concepteurs, des architectes d'intérieurs. Véritables acteurs du cadre bâti, ces professionnels ne sont pas reconnus à travers un véritable statut. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en oeuvre de ce programme tel qu'il est défini dans la loi Grenelle de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit le respect des normes thermiques pour réduire la consommation d'énergie en France. Dans le bâtiment neuf, le respect des nouvelles réglementations oblige les architectes et les bureaux d'études à un effort en matière de formation continue pour assimiler les nouvelles normes. Ces professionnels sont habitués de longue date à évoluer avec de nouvelles réglementations, la première réglementation thermique datant par exemple de 1974. Le Grenelle de l'environnement prévoit également une amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants. Grâce à de nombreuses mesures comme par exemple l'éco-prêt à taux zéro, des prêts bonifiés pour la rénovation thermique des logements sociaux ou encore la rénovation des bâtiments publics, cet objectif devrait générer de l'activité pour les entreprises de la filière de construction. Dans une période où la construction souffre du ralentissement de l'économie internationale avec un repli des mises en chantier de logements et de bâtiments non résidentiels en France, le Grenelle de l'environnement soutient la demande de travaux de construction et contribue à la relance de l'économie française. En outre, la mobilisation des professionnels du bâtiment fait partie des objectifs liés au Grenelle de l'environnement, et elle est d'ores et déjà en marche avec le dispositif de formation des chefs d'entreprises, salariés et artisans du bâtiment aux économies d'énergie (formation FEE bat).
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