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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité de favoriser l'embauche et de mieux récompenser le travail. Elle propose de favoriser l'application réelle dans les PME des assouplissements aux 35 heures prévus par la loi du 31 mars 2005 en permettant de recourir, notamment pour la formule du temps choisi, en l'absence de représentation syndicale, à la négociation avec les représentants élus du personnel (membres élus du comité d'entreprise, délégués du personnel). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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D'importants assouplissements à l'application du régime légal des 35 heures ont été apportés en 2003 et 2005. D'une part, depuis la loi Fillon n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le contingent légal d'heures supplémentaires présente un caractère subsidiaire. Il ne s'applique, par entreprise, qu'à défaut d'un contingent négocié. Ce contingent légal a été en outre majoré pour être porté à 220 heures. D'autre part, la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a procédé à la simplification et à l'élargissement des conditions d'utilisation du compte épargne temps (CET), Cette loi laisse en effet la possibilité aux partenaires sociaux de négocier une exception au caractère volontaire d'utilisation du CET, en prévoyant une alimentation collective de ce dernier à l'initiative de l'employeur. Cette solution a été retenue pour les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient. En outre, cette loi a créé un nouveau dispositif, celui des « heures choisies », codifié à l'article L. 212-6-1 du code du travail. Ce dispositif permet, aux salariés qui le souhaitent, d'effectuer, si leur employeur les y autorise et dans les conditions prévues par un accord collectif, des heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. L'application de ces dispositifs dans les entreprises nécessite la négociation d'accords, qui, s'ils n'ont pas été négociés au niveau de la branche, posent problèmes dans les petites entreprises dépourvues de représentation syndicale, car elles ne sont alors pas en mesure de négocier un accord d'entreprise. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises propose donc de permettre de recourir, en l'absence de représentation syndicale, à la négociation avec les représentants élus du personnel (membres élus du comité d'entreprise, délégués du personnel). La loi du 4 mai 2004 a ouvert une telle possibilité, mais en l'élargissant à des salariés mandatés et en posant certaines conditions. En effet, cette loi a posé qu'un accord de branche étendu puisse prévoir, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, la possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés (article L. 132-26 du code du travail). L'accord de branche étendu autorisant ces facultés de négociation doit fixer les thèmes ouverts, les conditions d'exercice du mandat des salariés ainsi que les modalités de suivi des accords conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective. Enfin, il convient d'indiquer que le Premier ministre a envoyé aux partenaires sociaux un document d'orientation sur la démocratie sociale, le 18 juin dernier, et le développement de la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises dépourvues de délégué syndical, à travers la possibilité de négocier avec les élus de l'entreprise ou avec des salariés mandatés, figure parmi les questions soulevées. Il est donc souhaitable que les partenaires sociaux se saisissent de ces sujets dans ce cadre.
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