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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème du tarif appliqué aux abonnés au gaz qui ont choisi le prélèvement mensuel. Selon les constatations réalisées par un certain nombre d'abonnés en Loir-et-Cher, les sociétés distributrices de gaz ont adressé aux abonnés une prévision de prélèvements pour 2009 qui se fonde sur les tarifs de gaz très élevés pratiqués en 2008. Les abonnés, et notamment ceux disposant des revenus les plus modestes, craignent de devoir faire l'avance de sommes lourdement excédentaires par rapport à ce que sera réellement le coût du gaz en 2009, sans pour autant bénéficier des aides qui avaient été accordées en 2008 en raison du caractère exceptionnellement élevé du prix du gaz. Le renouvellement en 2009 - même s'il advient, comme cela est prévisible, une déduction du trop-perçu imputée sur les derniers prélèvements de l'année 2009 - de la ponction difficilement supportée en 2008 par un certain nombre de foyers constitue une charge d'autant plus insupportable que la conjoncture économique et sociale s'est détériorée. Ce trop-perçu constitue aussi une amputation - même temporaire - du pouvoir d'achat : cette ponction pénalise donc la consommation au moment où il est plus nécessaire que jamais de la relancer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les consommateurs de prélèvements anormalement excédentaires qui réduisent leur pouvoir d'achat et mettent en difficulté un certain nombre de familles.
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Texte de la REPONSE :
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La mensualisation est un service gratuit, choisi par près de 5 millions de clients de GDF Suez, soit la moitié des clients résidentiels en France. Il répond à une attente forte de visibilité et consiste à étaler les paiements de la facture d'énergie du client en dix mensualités égales, lui évitant ainsi de payer des factures élevées en hiver et faibles en été. En cycle établi, chaque client reçoit un échéancier de dix mensualités. À l'issue du cycle des dix mensualités, lorsque le compteur est relevé, une unique facture prenant en compte le montant de la consommation réelle duquel est déduit la somme des dix mensualités - déjà réglées - est envoyée au client. Soit cette facture est débitrice et un onzième prélèvement est effectué ; soit la facture est créditrice et le client est remboursé par virement. Pour l'ensemble des clients mensualisés, les mensualités sont principalement basées sur l'historique des consommations annuelles antérieures, lorsque celui-ci est connu. Mais le montant de la mensualité proposé prend également en compte les nouvelles conditions tarifaires en cours au moment de l'édition de l'échéancier. À cet égard, l'année 2008 s'est caractérisée par trois hausses du gaz (14,5 % en cumul) qui ne se sont répercutées dans le calcul des nouvelles mensualités qu'au moment de l'émission de la facture de régularisation. Il y a donc eu un différé au bénéfice du client. Concernant les prélèvements qui seraient anormalement excédentaires, l'examen du système d'information des clients mensualisés de GDF Suez montre qu'en fin de cycle de mensualisation il y a en moyenne très majoritairement plus de clients en débit qu'en crédit. À cet égard, une facture de régularisation d'un montant débiteur ou créditeur faible traduit la robustesse de la prévision. GDF Suez est d'ailleurs en train de tester un dispositif d'ajustement des mensualités du client en cours de cycle à la suite de la relève d'index intermédiaire, soit six mois avant sa facture de régularisation et qui complèterait ainsi sous peu le service dans le sens attendu par les clients (ajustement au mieux des mensualités du client à sa consommation réelle). Les effets d'un hiver plus rigoureux que la moyenne vont augmenter la consommation moyenne d'un client, et donc le montant global des factures. Aussi, cet effet pourrait compenser celui lié à une évolution tarifaire à la baisse. Il ne paraît pas utile de baisser artificiellement les mensualités à l'effet d'aboutir pour les clients à une facture de régularisation trop élevée qu'ils ne pourraient supporter. Dans tous les cas, et comme il est indiqué à chaque client dans son courrier proposant son échéancier de paiement des mensualités, le client peut contacter l'accueil client de GDF Suez au 0810 800 801 et chaque conseiller peut réajuster sa mensualité sans difficulté, en cohérence avec sa situation. Le client peut en effet à tout moment de la vie de son plan demander une adaptation du montant de ses mensualités. Si des difficultés existent pour certains clients pour le paiement de leur facture de régularisation, il peut également leur être proposé un étalement des paiements via un plan d'apurement.
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