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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la proposition de loi n° 1016 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants. Malgré le dernier plan petite enfance de 2006, le manque de places de garde pour les jeunes enfants reste une préoccupation majeure pour les familles. Si l'importance de développer le nombre de place est incontestable, le fait de privilégier, uniquement les entreprises désireuses de créer des places de crèches pour les salariés interpelle. En effet, la fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE) s'interroge sur l'article 1er de la proposition de loi, qui semblerait soutenir un seul des développeurs de services pour la petite enfance : le secteur privé et lucratif. Dans le même temps, les structures associatives à but non lucratif doivent faire face à une nouvelle convention collective nationale, à la fin des emplois aidés, à la rémunération/gratification des stagiaires des diplômes de niveau III du travail social, ainsi qu'à la baisse récurrente des subventions. De même, dans le secteur public, des collectivités territoriales font face au désengagement progressif des CAF. Il paraît donc inconcevable de favoriser un secteur en plein essor, tout en délaissant un secteur en difficulté, d'autant que ce dernier inclut principalement les crèches parentales initiées et portées par des parents pour pallier le manque de places. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et surtout s'il compte laisser participer des acteurs incontestés du secteur de la petite enfance comme la FNEJE aux concertations pour contribuer à l'élaboration d'un projet de loi qui s'appuie sur l'expérience et la connaissance du terrain et des familles.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions contenues dans la proposition de loi déposée le 3 juillet 2008 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants revêtent un intérêt certain, mais sont globalement en retrait des réflexions actuelles sur le développement de la garde d'enfant. L'intention du Gouvernement n'est en effet pas de privilégier tel ou tel secteur d'accueil du jeune enfant mais de s'appuyer sur tous afin de développer l'offre de garde. Ainsi, la quatrième convention d'objectifs et de gestion récemment signée entre l'État et la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2009-2012 doit permettre la poursuite d'une politique familiale dynamique dans les deux secteurs que sont la petite enfance et la jeunesse. Le taux d'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille progressera de 7,5 % par an sur la période, soit 1,25 milliard d'euros supplémentaires en 2012 par rapport à 2008. Ce taux d'évolution, rare dans le contexte macro-économique actuel, montre bien l'attachement des pouvoirs publics à une politique familiale dynamique. S'agissant de la petite enfance, ce fonds permettra de financer la création de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif, les crèches d'entreprise représentant 10 % environ de cet objectif, le solde résultant des autres acteurs du secteur : crèches publiques, micro-crèches, crèches hospitalières, l'expérimentation des jardins d'éveil ou résultant de la hausse du taux de fréquentation dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures afin d'augmenter le nombre de places d'accueil proposé par les assistants maternels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment prévu d'une part de porter de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par chaque assistant maternel, d'autre part d'offrir la possibilité aux assistants maternels qui le souhaitent de se regrouper dans un local autre que leur domicile sur la base d'une convention entre la collectivité locale, la CAF du département et l'assistant maternel concerné. Au total, ce devrait donc être 200 000 nouvelles places d'accueil qui seront créées à l'horizon 2012.
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