13ème législature

Question N° : 39967	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  20/01/2009  page :  426
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4989
	Date de changement d'attribution :  04/05/2010
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	dépenses
Analyse :	retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.
Texte de la REPONSE :	Les intérêts moratoires sont imputés dans la comptabilité de l'État au compte 6221. En 2007, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a versé 315,14 . Cette somme représente 0,001 % des dépenses effectuées sur les titres 3 (fonctionnement) et 5 (investissement) de la direction. Le montant des intérêts moratoires payés en 2007 s'est élevé à 44 MEUR et 31,7 MEUR en 2008. Ces chiffres correspondent aux intérêts moratoires payés, au niveau central comme déconcentré, par l'ensemble des ministères, sur les programmes du budget général et des comptes spéciaux. Les intérêts moratoires de la mission « remboursements et dégrèvements » ont été exclus en raison de leur nature particulière. La réduction des intérêts moratoires sur la période s'explique par une réduction du délai global de paiement de l'État. Ce délai, qui était en moyenne de 41,47 jours en 2006, a été réduit à 24 jours en 2007 et à 20 jours en 2008. Ces sommes représentent, pour 2007 et 2008, 0,01 % des montants payés sur le même périmètre, hors dépenses de personne.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O