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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés qui se rencontrent, au sein des centres communaux d'action sociale, dans la mise en place de services d'aide à la personne. Ainsi, l'étude des tarifs applicables à ces services soulève le problème des limites de la déduction fiscale prévue par le code des impôts en faveur de ce type de prestation. Les lois n° 2007-290 du 5 mars 2007 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 prévoient en effet une déduction fiscale pour les personnes imposables, et le bénéfice d'un crédit d'impôt pour les personnes en activité. De ce fait, les personnes âgées dont la majorité est non imposable, se trouvent exclues du dispositif. Cette différence de traitement est légitimement ressentie comme injuste, qui plus est en raison de la dépendance grandissante de cette population. Tenant compte de ces éléments que relèvent notamment et mettent en cause des maires, présidents de centres communaux d'action sociale du Nord, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour régler ces difficultés en étendant aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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