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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'amendement Marini qui prévoit la suppression de la demi-part fiscale des parents isolés. Actuellement, les célibataires qui ont des enfants bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire, et ce, quel que soit l'âge de leur enfant : si le parent vit seul, ce bonus fiscal survit à la majorité des enfants, à leur départ du foyer parental et à leur imposition séparée. Cet avantage fiscal, qui bénéficie actuellement à 4,3 millions de ménages, représente un coût annuel de 1,7 milliard d'euros. Pour ses défenseurs, il relève à la fois de la politique sociale et de la politique familiale : il offre un peu d'oxygène aux personnes seules, qui assument des charges quotidiennes plus élevées que les couples, tout en avantageant, parmi elles, ceux qui ont des enfants. Pour éviter de favoriser les hauts revenus, il est plafonné à 855 euros. L'Union nationale des associations familiales (UNAF) s'est dite « scandalisée » par cette proposition qui porte « gravement atteinte à la politique familiale » tandis que la Fédération syndicale des familles monoparentales a redouté qu'elle « mette en difficulté des familles modestes en cette période de difficultés économiques croissantes ». Selon l'INSEE, 9 % des couples avec deux enfants sont pauvres contre 30 % des familles monoparentales, ce qui représente une proportion 2,3 fois plus élevée que dans le reste de la population. « La demi-part est là pour corriger ces déséquilibres ». Il lui demande sa position concernant cet amendement.
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Texte de la REPONSE :
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En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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