FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 40015  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  20/01/2009  page :  424
Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2792
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe professionnelle
Analyse :  intercommunalités. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas où une communauté de communes non assujettie à la taxe professionnelle unique (TPU) acquiert la compétence en matière de création et de développement d'activités liées à l'énergie éolienne. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la communauté de communes a le droit de percevoir à la place des communes la taxe professionnelle payée par les éoliennes.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perception par une communauté de communes de la taxe professionnelle payée par les éoliennes. Conformément au Il de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le conseil d'une communauté de communes peut décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter de la date de publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce régime de taxe professionnelle est ouvert aux communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une taxe professionnelle de zone. Son institution est subordonnée à une délibération prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre d'une année pour une application à compter de l'année suivante. Il n'est donc pas nécessaire pour le mettre en oeuvre que la communauté de communes ait la compétence en matière de création et de développement d'activités liées à l'énergie éolienne. Enfin, il est rappelé que ce dispositif a été commenté dans l'instruction administrative n° 86 du 5 juillet 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 A-2-07.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O