|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme annoncée de la justice des mineurs. Les propositions Varinard, qui motivent pour partie la présentation prochaine d'un projet de loi sur le sujet, préconisent notamment l'incarcération des mineurs dès 12 ans, et instaureraient de fait la responsabilité pénale pour ces mineurs. En tant que président du groupe d'études parlementaires sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse et secrétaire du groupe sur les prisons et les conditions carcérales, il souhaite réaffirmer les principes de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. S'il est indéniable que les formes de délinquance et l'âge dès lequel elle est commise ont évolué depuis l'adoption de ce texte, la priorité doit être donnée à l'éducation et à la réinsertion des mineurs plutôt qu'à leur emprisonnement. Aussi, face à ces propositions légitimement controversées, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations du ministère en matière de sanctions judiciaires aux mineurs, et avant tout en matière de réinsertion de ces derniers.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préconisation de la commission chargée de formuler des propositions de réforme de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante visant à fixer à douze ans l'âge de la responsabilité pénale. La commission dite Varinard a en effet recommandé que le principe de la fixation d'un âge de responsabilité pénale soit retenu et que celui-ci soit établi à douze ans. Ce faisant, elle n'a aucunement proposé d'abaisser l'âge de la responsabilité en la matière puisqu'en l'état du droit tout mineur, s'il est capable de discernement, peut, quel que soit son âge, être reconnu coupable d'une infraction. Cette recommandation propose donc une amélioration de notre droit conforme à nos engagements internationaux. Concernant la possibilité d'incarcération, actuellement ouverte en toute matière dès l'âge de treize ans, la commission a proposé de retenir l'âge de doue ans en matière criminelle et de quatorze ans en matière délictuelle. Cette proposition ne saurait donc s'analyser comme allant exclusivement dans un sens de répression accrue puisque, si elle est plus sévère pour les auteurs des faits les plus graves, elle s'avère l'être moins pour les mineurs auteurs de délits. Par ailleurs, ces propositions, qui résultent des travaux de professionnels indépendants, ne lient aucunement le Gouvernement et ne présument pas du contenu du projet de loi actuellement en préparation. Sur ce sujet, la réforme envisagée pourra prendre la mesure des évolutions de la délinquance juvénile que le parlementaire rappelle, mais aucune orientation n'est en l'état définitivement arrêtée. La garde des sceaux a au demeurant entamé une série de consultations auprès de personnalités d'univers et de sensibilités variés afin de nourrir sa réflexion sur les différents points abordés par la commission.
|