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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a pris connaissance du rapport réalisé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment la partie réservée au parcours d'exécution des peines (PEP) mis en place pour les personnes placées sous main de justice. Le PEP, initialement dénommé projet d'exécution de peine par la circulaire du 21 juillet 2000 et les articles D. 74 et D. 94 du code de procédure pénale, est un dispositif permettant de structurer la durée de la peine des personnes incarcérées par une prise en charge globale et pluridisciplinaire visant à l'individualisation de la peine, à la réinsertion et à la préparation à la sortie. En conformité avec les recommandations des règles pénitentiaires européennes, la notion de parcours d'exécution de peines est au centre de l'évolution actuelle des pratiques professionnelles des personnels du service public pénitentiaire. Depuis 2007, 28 établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires et établissements pour mineurs) ont conduit l'expérimentation de huit règles pénitentiaires européennes, parmi lesquelles la mise en place du « parcours d'exécution de peine ». Destiné à assurer une continuité dans la prise en charge de la personne détenue ainsi qu'à renforcer la cohérence des interventions de l'ensemble des partenaires par l'institution d'une commission pluridisciplinaire unique, cette mesure a été généralisée en septembre 2008. L'élaboration du parcours d'exécution de peine permet de responsabiliser la personne condamnée, de limiter les effets désocialisants de l'incarcération, d'assurer une progressivité dans l'exécution de la peine et de permettre une continuité du suivi des personnes. Par ailleurs, des programmes de préventions de la récidive sont actuellement mis en place dans les établissements pour peines et jalonnent le parcours d'exécution de peine. Si le PEP a vocation à concerner l'ensemble des personnes placées sous main de justice, l'orientation du détenu dans différents régimes de détention doit directement être liée à la dynamique ou, a contrario, à l'absence de projet dans lequel il s'inscrit, étant lui-même responsable et acteur de l'évolution de son parcours. Les condamnés doivent donc tous être informés de son existence, de ses objectifs et de ses modalités. La phase d'observation au sein du « quartier arrivants » permet un premier diagnostic pour décider de l'affectation en bâtiment, en fonction des éléments recueillis. Une observation réalisée pendant les deux premiers mois de détention étaye ce diagnostic initial. La périodicité des bilans suivants sera déterminée en fonction du reliquat de la peine. La commission pluridisciplinaire unique examine et formalise les aspects essentiels des projets individuels des personnes détenues, pendant l'exécution de leur peine. Cette commission est le lieu central d'échanges, de réflexions et de propositions concernant le parcours de détention des personnes condamnées incarcérées. Le chef d'établissement préside cette commission et prend les décisions (affectation en bâtiment, classement au travail), en tenant compte des avis de chaque membre. La personne dont la situation est examinée peut éventuellement être présente lors de la commission, soit à sa demande soit à celle des membres de la commission. Une copie des fiches PEP, élaborées lors des commissions pluridisciplinaires est systématiquement intégrée au dossier pénal des intéressés. Le juge de l'application des peines est destinataire de ces fiches dès lors qu'une décision judiciaire est envisagée. Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sont garants de la mise en oeuvre du PEP. Le chef d'établissement est responsable du fonctionnement du dispositif Le directeur du SPIP est responsable du contenu du parcours du condamné tout au long de sa détention. Des référents, ayant pour mission de veiller au fonctionnement quotidien du dispositif et d'en assurer la régularité, sont désignés dans tous les établissements. Il s'agit, a minima, d'un binôme composé d'un personnel de surveillance gradé (le chef de détention ou un officier) et d'un personnel d'encadrement du SPIP (direction d'insertion et de probation ou chef de service d'insertion et de probation). Ce binôme peut être complété par un psychologue PEP dont le rôle est d'accompagner les personnels dans la mise en oeuvre du PEP en les sensibilisant aux objectifs de ce dispositif et en participant avec eux à la définition des méthodes de travail adaptées à la spécificité de l'établissement. Concernant le parcours d'exécution des peines mis en place à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, il s'inscrit dans le respect de l'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) qui imposent le principe d'un parcours d'exécution de peine différencié. C'est dans cet esprit que l'article 51 du projet de loi pénitentiaire pose le principe de l'individualisation des régimes de détention déterminés en fonction de la personnalité des personnes détenues, de leur vulnérabilité, de leur dangerosité et de leurs efforts en matière de réinsertion sociale. La mise en oeuvre de programmes de prévention de la récidive, actuellement en phase d'expérimentation, devrait permettre de donner un contenu plus diversifié au parcours d'exécution de peine. Pour favoriser la réussite de ce projet, l'administration pénitentiaire s'est appuyée sur des agents volontaires qui ont suivi une formation afin d'assurer une homogénéité parfaite des pratiques.
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