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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les préoccupations suscitées par le risque d'extension du surloyer applicable aux locataires de logements sociaux, tel que le prévoit l'article 21 du projet de loi de « mobilisation sur le logement, et la lutte contre l'exclusion ». Les associations de défense des locataires constatent qu'il en résulterait dans certains cas, pour des foyers disposant de revenus de l'ordre de 2 500 euros, des ponctions supplémentaires de 131 à 214 euros par mois dans le budget familial. Alors que le pouvoir d'achat des ménages modestes est en berne, il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette question. Par ailleurs, l'article 21 de ce projet de loi prévoit une diminution des plafonds de ressources PLUS qui conditionnent l'accès à un logement locatif social. Cette mesure risque d'avoir des conséquences importantes sur le développement de l'activité d'accession sociale à la propriété par les organismes HLM. Les plafonds PLS et PLI qui définissent l'accès à l'offre de logements en accession sociale des organismes d'HLM sont définis par rapport aux plafonds PLUS. Toute modification de ces plafonds impacte immédiatement les autres plafonds. Ainsi, une baisse des plafonds PLUS de 10,3 %, comme le prévoit le texte, aura le même effet sur les plafonds PLS et PLI. À l'heure où le mouvement HLM se mobilise pour favoriser les parcours résidentiels de ses locataires, dans le droit fil de l'accord conclu avec les pouvoirs publics l'année dernière, il semble regrettable de réduire la capacité des locataires à se voir proposer un parcours en accession sociale par le biais d'une offre d'un organisme HLM. Cette mesure est également contraire à l'objectif de mixité sociale que doivent garantir les logements sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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