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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Conseil supérieur de la langue française (CSLF) créé en 1989. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce conseil, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2007 alors même qu'il indique qu'aucune réunion n'a eu lieu en 2007. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil supérieur de la langue française (CSLF), créé en 1989, a été supprimé suite au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, qui prévoyait que les textes réglementaires antérieurs au 9 juin 2006 instituant les organismes à caractère consultatif, dont faisait partie le CSLF, seraient abrogés de façon automatique à compter du 9 juin 2009 si un nouveau décret ne venait pas en confirmer l'existence avant cette échéance. Depuis 1989, le CSLF a été renouvelé tous les quatre ans, par décret du Premier ministre. Il comprenait entre dix-neuf et vingt-cinq membres, outre les membres de droit (art. 3 du décret n° 89-403 du 2 juin 1989). Ces membres n'étaient pas rémunérés. Certaines dépenses ont été parfois engagées, concernant principalement des déplacements officiels du vice-président ou de membres du CSLF, justifiés par leur fonction. Ces dépenses ont été prises en charge sur le budget de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), du ministère de la culture et de la communication. À la suite du décès, en novembre 2004, du dernier vice-président nommé, M. Yves Berger, il a été constaté que l'activité marginale du CSLF ne justifiait pas que cet organisme soit maintenu. C'est pourquoi sa suppression est intervenue selon les termes du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
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