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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du marché du fret ferroviaire en France. La réglementation du secteur ferroviaire instaurée par l'Union européenne repose, d'une part, sur la libéralisation des marchés qui peuvent l'être (les services de transport) et, d'autre part, sur la préservation du monopole des activités d'infrastructures. En France, la réforme s'effectue progressivement depuis une dizaine d'années. La séparation des activités de gestion de l'infrastructure de celles des services de transport a été instituée en 1997 avec la création de Réseau ferré de France (RFF). La régionalisation des TER a permis en 2000 de mieux réguler ces marchés et de préparer leur ouverture à la concurrence et, depuis le 1er janvier 2007, l'ensemble des services ferroviaires de transport de marchandises sont ouverts à la concurrence. Dans ce dernier domaine, quatre opérateurs ont obtenu leur licence d'exploitation en France : Euro Cargo Rail, Veolia Transport, Voies ferrées locales et industrielles (filiale de la SNCF) et Seco Rail. Aujourd'hui, les nouveaux entrants actifs dans le transport ferroviaire de fret s'inquiètent de l'insuffisance de matériel roulant disponible et de la difficulté à obtenir des sillons ferroviaires. RFF a mis récemment en place un groupe d'étude sur le sujet. Sous le précédent gouvernement, la réorganisation du ministère des transports avec une direction des transports ferroviaires et collectifs a également permis un renforcement des pouvoirs publics face aux entreprises actives dans les marchés à réguler. Mais les changements induits par le développement de l'économie concurrentielle dans le fret obligent à envisager la création d'un régulateur indépendant (y compris sur un plan financier) afin d'encadrer la concurrence et d'arbitrer l'attribution des sillons sur le marché du fret. C'est le souhait émis en juin 2007 par le Président de la République. En effet, seul un régulateur indépendant aura la capacité de rendre la concurrence équitable et d'agir de façon réellement autonome face au pouvoir politique et aux entreprises du secteur à réguler. Il y va de la réussite de l'ouverture des marchés, donc de l'accès des consommateurs à la concurrence et à ses avantages. Dès lors, elle aimerait savoir si la création d'un tel régulateur, sur le modèle de la Commission de régulation de l'énergie ou de l'ARCEP, est effectivement envisagée par le Gouvernement.
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