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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des effectifs et du statut des policiers nationaux et municipaux. En effet, de nombreuses suppressions de postes de policiers nationaux sont envisagées d'ici 2012. Depuis la fermeture des premiers commissariats, ce sont près de 10 000 postes de fonctionnaires qui devraient être amenés à disparaître. La Bretagne souffre d'autant plus de ces réductions que cette région fait l'objet d'une augmentation croissante de sa population. Ces mesures comportent également le risque d'aboutir, à terme, à une sécurité publique à deux vitesses. Les communes qui se trouvent dans l'incapacité de compenser les pertes d'effectifs par leur service de police municipale vont être plus violemment touchées par ces mesures que les communes les plus riches, d'autant plus que la police municipale ainsi que les systèmes de vidéosurveillance, dont l'efficacité et le rapport coût/service rendu restent largement à démontrer, ne pourront pallier une telle suppression de postes. De plus, les salaires et les conditions de travail de cette catégorie de fonctionnaires, dont la mission est de plus en plus délicate, voire dangereuse, ne sont pas à la hauteur du service rendu. Il lui demande donc comment elle compte accorder les mouvements et les suppressions des forces de police avec le maintien d'un service public de qualité et égal sur le territoire, notamment en Bretagne compte tenu des évolutions démographiques.
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Texte de la REPONSE :
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La police nationale connaîtra une baisse d'environ 4 800 équivalents temps plein travaillés d'ici à 2011. Le corps d'encadrement et d'application sera concerné au premier chef puisqu'il représente l'immense majorité des policiers, mais l'ensemble des corps actifs de la police nationale seront impliqués dans cette démarche. Cette diminution résulte pour partie du protocole corps et carrières de 2004, qui prévoit la diminution des effectifs des hauts fonctionnaires, commissaires et officiers. Ces réductions d'effectifs ne porteront pas atteinte à la capacité opérationnelle de la police nationale. Dans le cadre d'un protocole récemment signé, 3 000 équivalents temps pleins travaillés de gradés et gardiens de la paix seront récupérés par un réaménagement du temps de travail. En complément, des agents des corps de soutien et des adjoints de sécurité seront recrutés afin d'assurer des missions administratives, techniques, scientifiques ou d'exécution. Par ailleurs, plusieurs réformes décidées par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales permettent d'augmenter les disponibilités de personnels et l'efficacité des services. Des démarches sont engagées pour recentrer les policiers sur leur coeur de métier. La modernisation des CRS permettra de renforcer le potentiel opérationnel en matière de sécurité publique. Elle impliquera certes une baisse des effectifs affectés (en complément de maîtres-nageurs-sauveteurs et de pompiers) à la surveillance des lieux de baignade, mais celle-ci sera compensée par le recours à un personnel tout aussi compétent et les effectifs des CRS chargés de missions de police opérationnelle seront maintenus. La rationalisation du réseau de formation, qui constituera un facteur d'économies de personnels, permettra de disposer de sites plus fonctionnels, mieux équipés et garantissant un meilleur niveau d'enseignement. L'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, le 1er janvier 2009, favorisera les mutualisations entre les deux forces, garantissant, sans porter atteinte au statut militaire des gendarmes, une meilleure coordination, une efficacité accrue et une diminution des coûts. Les forces de sécurité publique sont en cours d'adaptation pour mieux lutter contre les violences urbaines et la petite et moyenne délinquance, avec la création d'unités territoriales de quartier (UTEQ) et de compagnies de sécurisation dans le cadre du plan Espoir banlieues. Certaines sont déjà en place dans la Seine-Saint-Denis, à Marseille et Toulouse. D'ici à la fin 2011, 100 UTEQ et 23 compagnies de sécurisation seront mises en place là où la demande de sécurité le justifie. Un tiers des UTEQ et la moitié des compagnies de sécurisation seront créés à la fin de 2009. 4 000 policiers vont ainsi être redéployés dans les quartiers et les départements les plus sensibles, qui bénéficient également de l'action des GIR, dont la ministre a relancé et recentré l'activité sur la lutte contre la drogue et l'économie souterraine. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend également doter les services de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes et de nombreux projets sont en cours de développement (vidéo-protection, lutte contre la cybercriminalité, police technique et scientifique, etc.). En 2009, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure constituera un vecteur central de la modernisation et du renforcement des moyens techniques et juridiques des forces de sécurité intérieure. L'évolution des effectifs de la police nationale s'inscrit donc dans une dynamique globale de modernisation, qui permettra d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité et leur adaptation aux évolutions de la délinquance, avec un seul objectif : mieux protéger les Français. Cette modernisation s'accompagne d'une politique ambitieuse de gestion des ressources humaines. Le comité technique paritaire central de la police nationale a ainsi adopté, en janvier 2009, d'importantes mesures en faveur du pouvoir d'achat et du déroulement des carrières des gradés et gardiens de la paix.
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