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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation des rémunérations des fonctionnaires de la police nationale. Si un protocole de conclusions a été signé pour les fonctionnaires de police d'encadrement et d'application par le ministère avec une seule organisation syndicale, plusieurs questions d'importance restent sans début de réponse. D'une part, la prime de dangerosité ne semble pas avoir fait l'objet de mesures et d'une revalorisation pourtant attendue. D'autre part, le dispositif dit de « consolidation des heures supplémentaires » ne fait pas l'objet de mesures financières concrètes, l'orientation prise étant, semble-t-il, seulement de placer l'ensemble des heures déjà faites ou à venir dans un compte épargne temps. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la revalorisation de la rémunération des agents d'encadrement et d'application de la police nationale en ce qui concerne ces deux dispositifs. Elle souhaite savoir si les mesures relatives au compte épargne temps font, d'ores et déjà, et feront l'objet de provisions financières dans le budget de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est particulièrement attentif à la situation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens de la paix). Un séminaire avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de ce corps s'est tenu du 30 septembre au 2 octobre 2008 et a été suivi de discussions conduites les 20 et 21 octobre avec le syndicat Alliance police nationale. Ces deux séminaires ont abouti à la signature, les 14 et 22 octobre, avec le syndicat Alliance-police nationale, de deux protocoles additionnels au protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. Il convient de rappeler que la mise en oeuvre de ce dernier se poursuit jusqu'en 2012 et a déjà permis de significatives améliorations en matière indemnitaire. Le premier protocole additionnel comprend d'importantes mesures d'amélioration du pouvoir d'achat : augmentation de la grille indiciaire des trois premiers échelons ; revalorisation de 20 % de l'allocation de maîtrise ; harmonisation de l'indemnité compensatoire de sujétion spécifique Ile-de-France et de la carrière des gradés et gardiens. Ce protocole prévoit également des mesures destinées à la fidélisation des policiers en Ile-de-France : mise en place d'une prime de 9 000 euros (en trois versements, à l'issue des 1re, 5e et 10e années de présence) pour les lauréats du concours national à affectation régionale en Ile-de-France ; augmentation de 200 euros par an de la prime de fidélisation pour l'ensemble des effectifs. Le second protocole porte sur la revalorisation indemnitaire et l'organisation du temps de travail du corps d'encadrement et d'application. Il comprend également une mesure d'amélioration du pouvoir d'achat des gradés et gardiens, avec la revalorisation de deux points de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), qui porte son taux de 24 à 26 % sur deux ans. L'ISSP est l'indemnité qui intègre la « prime de dangerosité ». Ces mesures se traduiront, pour tous les gradés et gardiens de la paix, par une augmentation de leur rémunération nette mensuelle allant de 64 euros à 183 euros (en fonction de leur ancienneté et de leur lieu d'affectation). L'ensemble de ces mesures en faveur des gradés et gardiens de la paix a été adopté par le comité technique paritaire central de la police nationale le 26 janvier 2009. Plusieurs dispositions concernant la révision de l'organisation du travail et la modernisation de la gestion des ressources humaines ont également été décidées. Il a notamment été retenu l'alignement des heures supplémentaires sur le principe général d'indemnisation. Au-delà de la durée réglementaire de la journée de travail ou de la vacation, le temps supplémentaire réalisé par les agents sera, à compter du 1er juillet 2009, comptabilisé au temps réellement effectué (avec application de coefficients multiplicateurs liés au travail de nuit, de week-end et de jour férié) à l'effet de calculer les compensations horaires correspondantes. S'agissant des heures supplémentaires accumulées, une réflexion a été ouverte avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique afin que cet acquis puisse être valorisé au moment de l'ouverture des droits à la retraite, dans la limite du budget triennal ouvert en loi de finances. Il convient enfin de souligner que le ministre a proposé, au mois de mars, aux organisations syndicales d'engager de nouvelles discussions sur plusieurs de leurs thèmes de revendications (nouvelle évolution de la grille indiciaire, modification du taux de rémunération des jours ARTT). Le ministre souhaite que ces discussions permettent également de progresser sur la question des retraites et pensions, ainsi que sur celle du stock d'heures supplémentaires.
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