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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de rendre applicable au plus vite, l'exception pédagogique prévue dans la loi « Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI). Cette exception « autorise la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche ». C'est donc une mesure importante pour les enseignants devant préparer leurs cours, pour les étudiants et élèves souhaitant faire des recherches, et pour les chercheurs qui, dans le contexte actuel - les accords sectoriels étant arrivés à échéance au 31 décembre 2008 - s'exposent à des sanctions s'ils usent d'oeuvres protégées. L'exception pédagogique devait prendre effet au premier janvier 2009 sous réserve de la négociation d'une compensation forfaitaire. Or cette négociation n'a, aujourd'hui, pas été organisée. Aussi, elle lui demande d'organiser au plus vite la négociation de la compensation forfaitaire afin de rendre applicable l'exception pédagogique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit en droit français une exception nouvelle au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des activités d'enseignement et de recherche. Cette exception s'applique à la reproduction et à la représentation d'extraits d'oeuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés. L'entrée en vigueur de cette exception a été différée dans le temps au 1er janvier 2009 pour préserver l'application des accords sectoriels conclus en février 2006 entre les ayants droit et le ministère en charge de l'éducation nationale afin de permettre l'usage des oeuvres à des fins pédagogiques. La loi du 1er août 2006 prévoit que l'entrée en vigueur de l'exception pédagogique est subordonnée au versement d'une « rémunération négociée sur une base forfaitaire », destinée à compenser la perte financière subie par les ayants droit. Cette rémunération forfaitaire est distincte de celle qui est versée au titre du droit de reproduction par reprographie. La négociation de cette rémunération se heurte à un certain nombre de difficultés tenant, notamment, à l'absence d'études destinées à mesurer les usages pédagogiques des oeuvres et le préjudice financier qui en découle pour les ayants droit. Le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université ont donc conclu avec les titulaires des droits d'auteur, le 18 juin 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Le caractère transitoire de l'accord du 18 juin 2009, dont les effets ont pris fin au 31 décembre 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en oeuvre de l'exception pédagogique s'agissant des oeuvres de l'écrit. Ces discussions, qui se poursuivent actuellement, portent notamment sur le champ de l'exception elle-même et le périmètre des exceptions à l'exception que sont, en particulier, les oeuvres conçues à des fins pédagogiques et les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. Le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université ont par ailleurs conclu avec les titulaires des droits d'auteur, le 4 décembre 2009, deux accords portant sur l'utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, d'une part, et sur l'interprétation vivante d'oeuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, d'autre part. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
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