13ème législature

Question N° : 40186	de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  20/01/2009  page :  455
	Réponse publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10481
	Date de changement d'attribution :  03/11/2009
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	permis européen. attitude de la Belgique
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les verbalisations des conducteurs français circulant en Belgique en raison de la détention d'un permis de conduire français. En effet, plusieurs mauvaises expériences lui ont été relayées dans ce cadre. Selon les personnes lésées, le paiement de l'amende devait intervenir immédiatement en mains propres et sous menace de confiscation du permis. Les accords de Schengen prévoyant entre autres la libre circulation des personnes ont considérablement renforcé les échanges routiers transfrontaliers. Le permis européen ne devant intervenir qu'en 2012, il souhaiterait en conséquence obtenir son avis sur ces agissements.
Texte de la REPONSE :	La réglementation européenne relative au permis de conduire prévoit que tous les permis de conduire français sont valables en Belgique, quelle que soit leur année de délivrance. Par ailleurs, l'ensemble des équivalences de catégories est clairement défini par une circulaire, établie par le gouvernement belge à l'attention des communes chargées de la délivrance des permis de conduire. En conséquence, aucun conducteur titulaire d'un titre de conduite français ne devrait pouvoir être verbalisé en Belgique, pour le simple fait de détenir un permis de conduire français. Toutefois, selon le service de la réglementation routière belge, si de telles sanctions ont pu être appliquées, elles résulteraient d'une méconnaissance, par les services de contrôle belges, des différents modèles de permis de conduire étrangers.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O