13ème législature

Question N° : 40193	de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  20/01/2009  page :  472
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3368
Rubrique :	sports
Tête d'analyse :	aviation légère
Analyse :	émissions sonores. préfets. pouvoirs
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'efficacité des commissions consultatives de l'environnement quant aux limitations des nuisances sonores de l'aviation légère. Ces commissions présidées par le représentant de l'État dans le département réunissent les représentants des collectivités locales, des associations de riverains et d'usagers de l'aviation légère. Elles permettent localement la recherche d'un équilibre concerté entre intérêts contradictoires mais, selon certains observateurs, le suivi et l'application de leurs décisions seraient « problématiques » pour la prévention des émissions sonores et la protection des riverains. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le pouvoir des préfets dans ce domaine et selon quels critères.
Texte de la REPONSE :	Les commissions consultatives de l'environnement (CCE) jouent un rôle essentiel dans la prise en compte des enjeux de développement durable du transport aérien et dans la maîtrise des nuisances correspondantes. Elles permettent aux élus, aux riverains et aux professionnels de l'aéronautique de trouver ensemble des solutions adaptées au contexte local de l'aéroport. Elles offrent ainsi le cadre à une démarche collective qui s'inscrit dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement entend favoriser la mise en place de ces CCE sous l'autorité des préfets partout où elles sont souhaitées. Les CCE mises en place sur les aérodromes ayant une activité d'aviation légère sont de plus en plus nombreuses, preuve de leur intérêt. Toutefois, sur ces petits terrains, le succès d'une CCE dépend avant tout de la volonté des partenaires de rechercher ensemble des solutions. Il n'apparaît donc pas opportun à ce stade d'y rendre la création de CCE obligatoire ni, d'une façon générale, de demander aux préfets d'imposer des décisions.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O