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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la téléphonie au sein de la maison d'arrêt de Colmar. Plusieurs problèmes se posent en effet. D'abord, la non-séparation des prévenus et des condamnés entraînera forcément des appels de prévenus vers l'extérieur. Ensuite, le manque de personnel affecté à cette nouvelle mission aura pour conséquence automatique un manque de contrôle de toutes les conversations. Le manque de filtrage des numéros téléphoniques entraînera des appels téléphoniques sans limitation de destinataire. Le problème des transferts d'appels n'est pas réglé, ce qui entraînera un non-contrôle des numéros d'appel réels, quand bien même un filtrage du nombre de numéros serait établi. Ces problèmes pouvant nuire à la sécurité de l'établissement, il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mesures qu'elle pourrait prendre pour régulariser cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le système de téléphonie installé à la maison d'arrêt de Colmar depuis le 22 décembre 2008 pour les personnes placées sous main de justice condamnées s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE). Ce site est équipé de neuf cabines en détention et de deux cabines sur cours. L'installation des cabines sur cour de promenade est destinée à faciliter l'utilisation par les personnes détenues. Or il s'est avéré qu'un prévenu, hors du cadre réglementaire, a été à l'origine d'un incident lors de l'utilisation du téléphone. Souhaitant éviter le renouvellement de cet incident, il a été décidé de procéder dans les meilleurs délais à la séparation prévenus-condamnés prévue par les règles pénitentiaires européennes et d'instaurer des tours de promenade distincts. Les autres établissements qui ont installé des points phone sur cours sont organisés de façon à y placer alternativement des condamnés et des prévenus (le point phone est inaccessible quand les prévenus sont en promenade). L'honorable parlementaire signale également le manque de personnel affecté à cette nouvelle mission impliquant un manque de contrôle des conversations. Les établissements organisent en général une écoute active par le vaguemestre, avec un second point d'écoute dans un autre local. Par ailleurs, les agents en service de nuit ont la possibilité de procéder à des écoutes en différé selon les instructions de la hiérarchie. Le contrôle des conversations peut être effectué en différé compte tenu de la capacité d'enregistrement et de stockage des conversations de 90 jours. Avec l'arrivée en avril 2009 de nouveaux personnels, un agent sera dédié à ce poste. S'agissant du dispositif d'accès au téléphone, la règle en vigueur à la maison d'arrêt de Colmar sur le filtrage des numéros est celle de la liste blanche. Les condamnés ne peuvent téléphoner qu'à une liste de personnes désignées, limitées, et dont les numéros ont été contrôlés au préalable. Cependant, le transfert d'appel ne peut être ni détecté ni empêché techniquement, dans la mesure où aucune intervention n'est évidemment possible sur le téléphone du destinataire de l'appel. De même, on ne peut s'assurer matériellement de l'identité du correspondant au numéro autorisé. Il convient par contre de souligner que deux nouveaux dispositifs équipent les établissements et renforcent la sécurité technique de ces installations. D'une part, aucun poste mis à disposition ne peut recevoir des appels de l'extérieur ou d'autres postes de l'établissement. D'autre part, les communications émises vers une ligne d'abonné muni d'un standard automatique sont impossibles.
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