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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur la situation des salariés relevant de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées dont les salaires minima conventionnels n'ont pas été revalorisés depuis 2003. La convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 détermine les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées dont l'activité consiste notamment dans l'entretien d'un jardin d'agrément, d'un jardin potager, d'un verger et, éventuellement, d'une bassecour (soins aux animaux domestiques). En outre, le jardinier peut faire le gardiennage de la propriété privée. L'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 fixe les dispositions concernant les salaires. Le salaire, contrepartie de la prestation de travail, est un élément qui est librement fixé par l'employeur et le salarié, sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), mais également du salaire minimum conventionnel. Si le SMIC est fixé par les pouvoirs publics, le salaire minimum conventionnel dépend lui des conventions collectives et accords collectifs applicables dans l'entreprise. Si l'employeur peut fixer un salaire supérieur, il n'est pas en droit de verser un salaire inférieur à ce minimum conventionnel. Les salaires minima sont liés à la qualification et aux fonctions du salarié. Qualification et fonctions permettent de déterminer une position dans la classification conventionnelle. Cette classification indique le coefficient applicable au salarié et par conséquent le salaire minimum dont il doit bénéficier. Si l'employeur ne respecte pas ce salaire minimum conventionnel, le salarié pourra exiger un rappel de salaire. Les conventions et accords collectifs de travail jouent donc un rôle important dans la fixation du salaire et afin d'encourager les partenaires sociaux à négocier sur ce thème, la loi a institué une obligation annuelle de négocier sur les salaires (article L. 2241-1 du code du travail). La revalorisation des rémunérations des jardiniers et gardiens de propriété passe donc d'abord par la négociation entre les partenaires sociaux de la branche dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Le Gouvernement reste cependant attentif au déroulement des négociations au sein des branches professionnelles. Il s'est d'une part engagé depuis plusieurs années dans une démarche d'incitation, de suivi et d'appui à la négociation salariale de branche au sein du comité de suivi de la négociation salariale de branche. D'autre part, pour dynamiser les négociations salariales dans les branches et dans les entreprises, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail conditionne les allégements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d'entreprise. L'objectif est d'inciter les branches à relever les minima conventionnels. Le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sera maximal pour les entreprises des branches appliquant un salaire minimum conventionnel au moins égal au SMIC. Il sera plus faible dans les entreprises relevant d'une branche dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC. Ce mécanisme contribuera à relancer la négociation salariale dans toutes les branches.
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