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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi dit "HPST", et notamment son article 24, qui prévoit l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service. En effet, s'il est inutile de lui rappeler, une fois encore, que la courbe d'ivresse est inversement proportionnelle à la courbe de consommation de vin, il semble dès lors peu raisonnable d'envisager d'interdire purement et simplement toute possibilité de vente de vins dans les stations-service. Au-delà du fait que ces derniers correspondent à une tradition française de qualité, qui appartient à notre patrimoine commun et qui contribue à la découverte de nos régions viticoles, il reste inacceptable d'envisager une telle mesure discriminatoire. C'est pourquoi, afin de sortir de cette posture extrême qui nous mène tout droit à une impasse, il nous paraît utile de proposer de réserver des espaces distincts dans les stations service, où les produits des terroirs pourront être exposés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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L'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service était une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l'alcool sur les routes, recommandée lors des états généraux de l'alcool et par le comité interministériel de la sécurité routière. Il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans ces commerces liés à la route. En tenant compte du rôle de commerce de détail de certaines stations-service, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'interdit pas « purement et simplement » la vente d'alcool dans les points de vente de carburants, mais a modifié la période d'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements en réduisant la plage horaire existante de 6 heures à 22 heures à une plage horaire de 8 heures à 18 heures. Il y a donc interdiction de vendre toute boisson alcoolique à emporter dans les points de vente de carburants entre 18 heures et 8 heures. De plus, la vente d'alcool réfrigéré y est totalement interdite, quelle que soit l'heure, car destinée à la consommation immédiate et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. Ce texte, applicable dès à présent, constitue un compromis permettant de préserver les impératifs de santé publique et de sécurité routière, tout en maintenant la fonction de commerce de proximité des stations-service.
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