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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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labels
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Analyse :
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indication géographique protégée. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ancrage territorial des matières premières pour les indications géographiques protégées (IGP). Différentes organisations professionnelles françaises représentatives des exploitants agricoles font part de leur inquiétude sur l'interprétation du règlement européen du 14 décembre 2006 relatif à la protection des IGP. En effet, ils craignent que l'ancrage territorial des matières premières entrant dans la fabrication des produits sous IGP ne soit remis en cause, derrière le motif de ne pas entraver la libre circulation des produits. Or les quelques 25 000 producteurs des 86 IGP françaises attachent une importance toute spécifique à ce lien direct à l'origine géographique des matières premières entrant dans le processus de production des denrées alimentaires sous signe IGP. Il s'agit, en effet, d'un outil de valorisation pour des productions territorialisées et qui participent pleinement à la qualité spécifique et reconnue des produits sous IGP. Selon la même logique que pour le dernier règlement d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, c'est un véritable nivellement vers le bas qu'opèrent les nouvelles interprétations des règlements européens, avec le risque de porter atteinte à la fois à l'image, à la qualité et à la valeur ajoutée pour les exploitants des productions sous signe officiel de qualité et d'origine. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur la défense de l'ancrage territorial des matières premières entrant dans les productions sous IGP, et les actions qu'il compte engager à l'échelon européen sur cette question. Au-delà, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect, la reconnaissance et la valorisation de l'ensemble des productions françaises sous signe officiel de la qualité et de l'origine.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation communautaire actuelle ne reprend pas le développement rural parmi les critères pouvant justifier d'une reconnaissance européenne en indication géographique protégée (IGP). Ainsi, une zone d'approvisionnement des matières premières ne peut être mise en place que s'il est démontré qu'il existe un lien entre cette aire géographique et les caractéristiques du produit fini se fondant notamment sur la qualité spécifique. Le livre vert relatif à la politique de qualité de l'Union européenne a été mis en consultation publique par la Commission européenne du 15 octobre au 31 décembre 2008. Ce livre vert sur la qualité a constitué une priorité de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Lors des travaux du Conseil puis au travers d'une contribution écrite adressée à la Commission, la France a rappelé l'importance de l'ancrage territorial dans les démarches de valorisation des produits par les signes officiels de l'origine et de la qualité notamment les IGP, facteurs de compétitivité et de valeur ajoutée pour les territoires. Le Gouvernement a également défendu l'indication de l'origine de la matière première des produits transformés sous indication géographique via un étiquetage, volontaire ou obligatoire, pour une meilleure information des consommateurs. La France a plaidé, en outre, pour une meilleure intégration du développement rural dans les règles de production des signes de qualité, en particulier pour les indications géographiques protégées, avec la possibilité de localiser la matière première des produits transformés. Il convient enfin de renforcer les contrôles et d'améliorer la coopération administrative en matière de protection des indications géographiques. Ces positions seront rappelées par la France lors des travaux sur le livre vert qui se poursuivent sous présidence tchèque. Par ailleurs, la commission européenne, sur la base des différentes contributions recueillies lors de la consultation publique, présentera une communication au cours du mois de mai 2009. Des propositions législatives pourraient être élaborées à la fin de cette année ou au début de 2010.
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