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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des viticulteurs concernant l'obtention des DPU pour les zones viticoles. La viticulture est l'un des piliers de l'économie qui génère de nombreux emplois induits. Cette filière est essentielle au département des Pyrénées-Orientales et au développement des zones rurales. La vigne structure, en effet, nos paysages que les vignerons entretiennent, élément très important pour un département qui vit essentiellement du tourisme. L'obtention de DPU en zone viticole permettra de soutenir la viticulture, de rétablir l'équité face aux autres productions qui bénéficient déjà de cette aide et d'assurer ainsi la survie des exploitations touchées gravement par la crise. Aussi, elle lui demande si l'obtention de DPU peut être effective dès 2009.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la nouvelle Organisation commune au marché (OCM) viti-vinicole, l'attribution de droits à paiement unique (DPU) figurait parmi les mesures d'aides spécifiques que les États membres pouvaient choisir de retenir dans leur plan quinquennal établi conformément à l'article 5 du règlement du Conseil n° 479/2008. Cette question s'est donc posée lors de l'établissement du plan quinquennal que la France a présenté à la Commission européenne. L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du Conseil de direction spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) n'a pas retenu cette option et a préféré orienter les aides vers des actions plus structurantes qui préparent l'avenir. Depuis, l'accord obtenu par le Gouvernement dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) en novembre dernier, permet, pour les États membres qui le souhaitent, de réorienter les aides directes octroyées sous forme de DPU. De nombreux outils sont à la disposition des États membres. Pour définir la meilleure stratégie, la concertation est largement engagée, avec l'ensemble des organismes représentés au Conseil supérieur de l'économie agricole et agroalimentaire et les conclusions devraient être présentées rapidement.
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