13ème législature

Question N° : 40254	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  634
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3793
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au regard des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ledit décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étendue aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées tels les fusillés dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une extension du bénéfice de cette aide pourrait être envisagée pour les pupilles de la Nation dont les parents ont été reconnus « Morts pour la France ».
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État tient à préciser que les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin lui a remis dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation, actuellement en cours de constitution, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O