13ème législature

Question N° : 40276	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  686
	Réponse publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5174
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	subventions
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le financement du monde associatif. L'État, dans le cadre de sa démarche de soutien, a passé avec de nombreuses associations des conventions triennales d'objectifs pluriannuels afin de garantir la visibilité et la régularité des versements des subventions, ainsi qu'une meilleure évaluation de leurs actions. Ces conventions sont aujourd'hui obligatoires pour les associations touchant plus de 23 000 euros de subvention. Ces conventions d'objectifs ont rencontré un certain succès et la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs fait partie des demandes récurrentes des associations. Un récent rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a suggéré de généraliser les contrats d'objectifs pluriannuels et d'abaisser le seuil des 23 000 euros de subvention à partir desquels la convention devient obligatoire. Il lui demande les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose aux personnes publiques la conclusion de conventions avec les associations quand la subvention annuelle qui leur est accordée dépasse 23 000 euros. Régies par la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO), les CPO sont devenues le cadre privilégié des partenariats contractuels entre l'État et les associations. La conclusion d'une CPO exige de la part de l'association la capacité à construire un projet pluriannuel sur le fondement d'une analyse de la situation d'origine, et l'élaboration d'un programme d'actions échelonné dans le temps. Elle doit pouvoir identifier les objectifs à atteindre, mettre en place un processus d'évaluation et être en mesure de tenir une comptabilité prévisionnelle et analytique sur plusieurs années. Si les associations et les services de l'État ont appris progressivement à optimiser l'outil que représentent les CPO, son appropriation demande toutefois aux associations de réelles compétences de gestionnaire. La contractualisation pluriannuelle n'apparaît donc pas nécessairement appropriée pour les subventions de faible montant et pour les associations de dimension modeste. Le gouvernement n'entend donc pas donner une suite favorable dans l'immédiat à cette mesure qui fera l'objet d'un débat avec les associations lors de la prochaine conférence de la vie associative.

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