13ème législature

Question N° : 40291	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  635
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6143
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	environnement
Analyse :	bonus-malus. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du malus écologique sur les véhicules à boîtes automatiques lorsqu'ils sont acquis par des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées en fauteuil roulant, circulent en véhicule à boîte automatique. Or ces véhicules, toujours plus gourmands en carburant que ceux à boîte manuelle, sont le plus souvent soumis au malus écologique. De plus, la faible diversité des modèles proposés en motorisation diesel, contraint l'acquéreur à porter son choix sur des modèles de finition plus élevée, affichant une cylindrée plus importante. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour aménager le dispositif malus écologique, en faveur des personnes handicapées ou si un système de compensation financière peut être appliqué.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif d'aide à l'achat de véhicules plus respectueux de l'environnement a envisagé de ne pas faire supporter aux personnes handicapées la taxe prévue pour les véhicules dépassant 160 g de CO2/km. L'article 1011 bis indique qu'à compter du 1er juillet 2009 la taxe additionnelle à celle sur les certificats d'immatriculation ne sera plus acquittée pour les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap », ni pour les certificats d'immatriculation acquis par des personnes titulaires de la carte d'invalidité. Enfin, l'article 1011 ter du code général des impôts précise que la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants n'est pas due pour les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap », ni pour les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité. L'ensemble de ce dispositif vise à ne pas faire peser sur les personnes handicapées le paiement de l'écotaxe sur les véhicules qu'ils achètent pour leurs déplacements.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O