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Texte de la QUESTION :
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À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à l'organisation de la convergence des moyens de la gérontologie et du handicap sur la base de tarifs à deux niveaux : soins, d'une part, et compensation du handicap incluant les besoins d'hébergement, d'autre part.
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