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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. Le propriétaire dispose, en effet, de quatre ans pour faire les travaux de mise en conformité au terme de l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Compte tenu du coût de ces travaux, de nombreux petits propriétaires en milieu rural n'ont pas ou peu de moyens pour réaliser ces travaux. Il lui demande qu'elle lui précise les types de sanctions prévues et applicables au-delà de quatre ans et lui demande si un mécanisme de subvention peut être envisagé dans de tels cas. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l'eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Après le délai des quatre ans, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, faire exécuter les travaux de mise en conformité aux frais des propriétaires.
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