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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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IUT
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Analyse :
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fonctionnement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les instituts universitaires de technologie seront prochainement confrontés dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités. Cette loi dite « d'autonomie » entraîne paradoxalement une mise sous tutelle des IUT par la suppression du fléchage direct des moyens humains et financiers impartis par l'État aux IUT. En confiant cette mission aux présidents d'université, eux-mêmes confrontés à de graves difficultés financières engendrées par la baisse des dotations de l'État, le ministère fait courir de grands risques aux instituts : remise en cause du caractère national des diplômes, voire même de la pérennité de certaines filières. Les IUT ont pourtant démontré qu'ils étaient des acteurs essentiels, porteurs de diversité, de démocratisation et de professionnalisation. Il lui demande donc, si elle entend accéder aux légitimes demandes exprimées aussi bien par la coordination du personnel, que celle des étudiants, c'est-à-dire le maintien d'un fléchage national des moyens financiers et des postes statutaires garanti par un texte réglementaire ou législatif, ainsi que celui de la définition nationale des programmes, des modalités pédagogiques et des instances nationales, afin de garantir le caractère national des diplômes délivrés par les IUT.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens, comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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