| Question N° :
40450
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de
M.
Vanneste Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
27/01/2009
page :
645
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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entreprises en difficulté
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Analyse :
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aides de l'État. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau seuil de minimis pour les aides d'État. Le Conseil européen de décembre a adopté dans ses conclusions une résolution prévoyant "une franchise temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis en matière d'aides d'État pour un montant jusqu'à 500 000 €". Or plusieurs interprétations juridiques existent. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce dispositif et savoir quand donc est prévue sa mise en application.
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Texte de la REPONSE :
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