FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 40492  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Logement et urbanisme
Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  668
Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7642
Date de changement d'attribution :  29/06/2010
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  apprentissage
Analyse :  développement
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés financières des structures à caractère sanitaire et social, telles que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour accueillir en contrat d'apprentissage des stagiaires des carrières sanitaires et sociales. De nombreux étudiants ne trouvent pas de contrat d'apprentissage, faute de moyens pour les structures accueillantes. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour permettre à ces établissements d'accueillir de jeunes étudiants en apprentissage.
Texte de la REPONSE : L'accueil des jeunes en apprentissage dans les établissements médicosociaux constitue une étape indispensable dans leur cursus de formation et l'acquisition de savoir-faire. L'établissement d'accueil doit proposer un encadrement efficace et une rétribution (en particulier en cas de contrat d'apprentissage) correspondant à la réglementation en vigueur et dans le cadre des moyens financiers qui lui sont alloués. C'est pourquoi, en l'absence de crédits spécifiques dédiés à cette prise en charge, ces dépenses relèvent du budget de fonctionnement courant de l'établissement qui est négocié chaque année avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), devenue direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
UMP 13 REP_PUB Bretagne O