13ème législature

Question N° : 40498	de  Mme   Vasseur Isabelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  627
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4889
	Date de changement d'attribution :  10/02/2009
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocations et ressources
Analyse :	régime fiscal
Texte de la QUESTION :	Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal de l'allocation aux adultes handicapés et de la pension de réversion d'orphelin majeur infirme. Elle souhaiterait obtenir des renseignements précis sur la législation relative aux conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de ces prestations, notamment en cas de perte ou de réduction de l'allocation aux adultes handicapés.
Texte de la REPONSE :	L'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes reconnues comme gravement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d'impôt sur le revenu conformément au 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le 14° bis du même article exonère les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence du montant de l'AAH, lorsqu'elles remplacent, en tout ou partie, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, lorsque l'AAH a été réduite du montant de la pension d'orphelin, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de l'AAH à taux plein. Il n'est admis que l'exonération mentionnée au 14° bis de l'article 81 précité s'applique également aux pensions d'orphelin qui sont versées à titre permanent. Ces dispositions sont commentées dans la documentation administrative sous la référence 5-F 1222.

UMP 13 REP_PUB Picardie O