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Texte de la QUESTION :
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À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la création d'un « contrat de service public de santé » permettant à tout professionnel de santé, libéral ou hospitalier, de définir ses missions, ses modalités d'exercice et de rémunération avec un hôpital ou un groupe d'établissements publics.
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