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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modes de calcul de l'impôt sur le revenu comprenant la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée non déduite (CSG non déduite). La CRDS et la CSG non déduite sont soustraites du salaire brut du salarié lors du versement du « net à payer » de son salaire. Le calcul de l'impôt sur le revenu se fait sur la base du « net imposable » c'est à dire le salaire net auquel s'ajoutent la CRDS et la CSG non déduite. Ainsi, le salarié, devenu contribuable, est imposé sur une base, le net imposable, comprenant la CRDS et la CSG non déduite déjà versées. Il se retrouve donc imposé sur une somme dont une part relève déjà de l'impôt. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin que les contribuables ne soient imposés que sur leurs revenus réels.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur les modes de calcul de l'impôt sur le revenu comprenant la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée non déduite (CSG non déduite). La contribution sociale généralisée (CSG) répond à un souci de solidarité nationale et, à ce titre, concerne l'ensemble des revenus : les revenus du travail, les pensions et retraites ainsi que les revenus du capital. Cette contribution ne présente pas le caractère d'une cotisation sociale mais, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990, constitue une imposition de toute nature. C'est pourquoi, à la différence des cotisations sociales, elle n'est pas déductible de la base imposable à l'impôt sur le revenu, ni au niveau des différents revenus catégoriels ni au niveau du revenu global. Il en est de même pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Certes, une fraction de la CSG est néanmoins admise en déduction (à hauteur de 5,8 points). Mais cette déductibilité s'explique par la substitution de la CSG à des cotisations d'assurance maladie qui étaient elles-mêmes intégralement déductibles du revenu soumis à l'impôt. En outre, la déductibilité de la CSG, au taux de 2,4 %, de même que la déductibilité de la CRDS au taux de 0,5 qui représenterait pour la collectivité nationale un coût budgétaire très important, ne pourrait avoir la même justification et, en raison de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, profiterait davantage aux titulaires des revenus les plus élevés. Il n'est donc pas envisagé de rendre la CSG et la CRDS entièrement déductibles du revenu.
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