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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le revenu fiscal de référence de personnes invalides ou âgées placées en hébergement collectif. Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé à partir des revenus des personnes d'un même foyer fiscal et sert de base au calcul aux réductions ou exonérations fiscales, et aux aides sociales diverses, comme la taxe d'habitation, la redevance TV, le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide personnalisé au logement (APL), la prime à la cuve... Même si certaines dépenses peuvent être déduites de l'impôt, le montant du RFR ne prend pas en compte le niveau très élevé de pension et de soins, quand un conjoint est accueilli en établissement d'hébergement pour personnes âgées. Parfois, ces frais dépassent largement les revenus ou les possibilités financières du couple. Ainsi, même si le foyer consacre une part très importante de ses revenus pour payer ces dépenses incompressibles, et se retrouve en grande difficulté financière, il ne peut bénéficier des différents avantages fiscaux ou sociaux, car il est imposable ou son RFR dépasse le plafond fixé. Ces situations ont tendance à se multiplier avec le vieillissement de la population et l'accroissement du coût d'hospitalisation et de séjour en établissement spécialisé. En conclusion, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation difficile de ces familles dont un membre réside en hébergement collectif, en modifiant le calcul et la prise en compte du revenu fiscal de référence.
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Texte de la REPONSE :
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Les contribuables, dont le montant du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du code général des impôts (CGI) n'excède pas certaines limites, bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôts directs locaux, ainsi que de certains avantages sociaux. Le revenu fiscal de référence s'entend du montant net des revenus et plus-values du foyer fiscal du redevable retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, majoré le cas échéant, du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires en application de l'article 125 A du code précité, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A du même code, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, du montant de certaines charges déductibles et de certains revenus professionnels exonérés de l'impôt sur le revenu. Contrairement au revenu imposable, le revenu fiscal de référence ne tient pas compte de certaines charges qui constituent en fait des dépenses d'ordre personnel. À ce titre, il permet d'apprécier de manière objective et équitable les capacités contributives des contribuables et de réserver les allégements d'impôts directs locaux, qui sont pris en charge par le budget de l'État, aux plus modestes d'entre eux. Ainsi, le bénéfice des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues respectivement aux articles 1391 et 1414-1 du CGI, est réservé aux personnes âgées à la condition notamment que le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du même code. Il n'est donc pas envisageable de modifier cette définition qui aboutirait à accorder des exonérations d'impôts locaux à des personnes qui n'ont pas nécessairement de faibles revenus. Cela étant, les contribuables, autres que ceux exonérés ou totalement dégrevés de la taxe d'habitation, peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation afférente à leur habitation principale pour la fraction de la cotisation qui excède un plafond de 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement lorsque ce revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du code susvisé. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses de redevables âgés en situation difficile soient examinées avec bienveillance. En outre, sur le plan fiscal, les personnes dépendantes bénéficient de mesures fiscales favorables. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 2 266 euros pour l'imposition des revenus de 2008 si leur revenu imposable n'excède pas 13 950 euros, et à 1 133 euros si ce revenu est compris entre 13 950 euros et 22 500 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, lorsqu'elles sont hébergées en établissement, les personnes âgées dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance, étant observé que l'article 11 de la loi de finances pour 2007 a élargi la portée de cet avantage fiscal, d'une part, en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et, d'autre part, en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), exonérée d'impôt sur le revenu, qui est fixée en fonction du niveau de dépendance de la personne et de son niveau de revenus. Cela étant, et conformément aux engagements du Président du République, des travaux sont en cours sous l'égide du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, en vue de déterminer les voies ou moyens d'une prise en charge optimale du risque de dépendance par la collectivité nationale. La question, du reste à charge des personnes hébergées en établissement, est également au coeur de cette réflexion.
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