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Texte de la REPONSE :
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En 2007, le ministre en charge de la politique de la ville a commandé, à la délégation interministérielle à la ville une étude dressant un état des lieux de l'intercommunalité et de la politique de la ville. Dans ses conclusions, cette étude précise que la compétence obligatoire que les communautés d'agglomération et les communautés urbaines exercent de plein droit conformément aux dispositions des articles L. 5215-20 et L. 5216-5 du CGCT, issues de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, pose l'intercommunalité comme la clef de voûte des dispositifs de solidarité territoriale permettant de répondre aux charges de centralité évoquées par l'honorable parlementaire. L'intégration communautaire doit permettre d'opérer les transferts de charges des communes membres vers la structure intercommunale, y compris celles qualifiées de charges de centralité comme les équipements publics sportifs et culturels, la voirie, le logement et l'équilibre de l'habitat, l'aménagement du territoire et le développement économique. L'intercommunalité suppose en effet la mutualisation des charges et des moyens au sein d'un espace géographique cohérent. La mise en commun de la taxe professionnelle, au sein des groupements à taxe professionnelle unique, va encore au-delà dans la réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales regroupées au sein des EPCI. Les progrès de l'intercommunalité se sont, dans cette mesure, traduits par une accentuation de la péréquation. Il faut souligner à cet égard la forte augmentation du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Au 1er janvier 2007, on dénombrait ainsi 2 588 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, regroupant 33 414 communes et 56 millions d'habitants (au sens de la population DGF). Les formes les plus intégrées de coopération intercommunale connaissent en particulier une croissance très dynamique. Sur les 2 588 EPCI existants au 1er janvier 2007, 1 197 ont opté pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique. Ils comptent 15 833 communes, soit plus de 43 % des communes et 65 % de la population française. Si les communes sont à l'origine du développement de l'intercommunalité, l'État y a également fortement contribué par l'attribution d'une dotation incitative - la dotation d'intercommunalité dont le montant a crû de façon très significative depuis 1992. Elle est ainsi passée de 410 M EUR en 1992 à 2 249,3 M EUR en 2007. L'intégration communautaire est encouragée par le système de bonification de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités en fonction du niveau atteint par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI). Il est à noter que cette bonification n'emporte aucune conséquence négative sur la DGF des communes membres ayant opéré les transferts de charges, dont ces frais dits de centralité. L'étude précédemment citée concluait à ce sujet « que c'est par le truchement de la gestion des charges transférées et de leur développement que l'EPCI opère la redistribution des ressources sur le territoire (...) permettant au nouvel ensemble territorial de gommer progressivement les inégalités sociales et territoriales les plus criantes ». Dans ce cadre, la dotation de solidarité communautaire constitue une nouvelle forme de péréquation horizontale volontaire. En effet, la dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un reversement facultatif (sauf pour les communautés urbaines) de l'EPCI aux communes, dont le montant et les critères de répartition sont fixés par l'assemblée délibérante, en fonction notamment de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges des communes membres. S'il est vrai que la DSC vise en premier lieu à renforcer la péréquation au sein du groupement, les travaux du Comité des finances locales ont révélé en 2004 que la DSC obéit en pratique à plusieurs logiques. Il apparaît notamment que, bien souvent, la DSC constitue un supplément d'attribution de compensation, en particulier pour les communes ayant des bases de taxe professionnelle importantes ou dynamiques. La DSC constitue le support du retour de croissance de la taxe professionnelle prélevée sur le territoire de chaque commune même s'il est encore difficile pour l'heure d'évaluer la performance péréquatrice effective de l'ensemble des répartitions opérées sur les territoires pris en charge par la politique de la ville. Le ministre du logement et de la ville rappelle que les dispositions contenues dans la loi du 12 juillet 1999 prévoient que les charges de centralité auxquelles il est fait référence peuvent être prises en considération dans le budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que celles-ci ont été intégrées par les élus, lors de la définition des charges d'intérêt communautaire.
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