| Question N° :
40525
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de
Mme
Fraysse Jacqueline
(
Gauche démocrate et républicaine
- Hauts-de-Seine
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
27/01/2009
page :
628
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Réponse publiée au JO le :
30/06/2009
page :
6510
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Erratum de la Réponse publié au JO le :
23/02/2010
page :
2192
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Date de signalisat° :
23/06/2009
Date de changement d'attribution :
10/02/2009
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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exonération. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation financière des associations culturelles et éducatives des prisons françaises. Environ 200 associations organisent des activités culturelles et éducatives dans les différents lieux de détention du territoire national. Beaucoup d'entre elles financent leurs projets en louant des télévisions aux détenus, matériel qu'elles-mêmes louent à des sociétés privées. Selon la loi, ces sociétés sont tenues de payer une redevance télévisuelle auprès du centre local des impôts. Elles réclament aux associations le paiement de cette redevance. Certaines directions régionales des impôts exonèrent parfois, et à juste titre, les associations concernées par le paiement de celle-ci, considérant, notamment qu'elles exercent une mission de service public, et d'autres non. Il est donc à noter que la fiscalité en la matière est inégale selon les établissements et peut changer d'une année sur l'autre. Par conséquent, les associations concernées ne sont jamais assurées de pouvoir mener à bien leurs projets culturels et éducatifs, activités qui pourtant, sont essentielles dans un milieu comme celui-ci, à la fois pour la vie carcérale et pour la préparation des détenus à la sortie. Par exemple, à Nanterre, si l'association culturelle et éducative de la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine (ACEMAH) devait payer une redevance, elle serait privée de 34 000 euros, soit 23 % de son budget qui ne seraient plus investis dans des activités culturelles et éducatives, en particulier en direction des mineurs. Aussi, elle lui demande de prendre des mesures visant à harmoniser la politique fiscale en l'espèce, sur l'ensemble du territoire et à garantir le financement pérenne des associations culturelles et éducatives en milieu carcéral qui font un travail remarquable, souvent en lieu et place de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations culturelles et
éducatives en milieu carcéral, par les diverses activités éducatives,
culturelles ou sportives qu’elles proposent, favorisent la réinsertion sociale
des détenus et leur retour à la vie civile. Leur rôle va donc bien au-delà de la
gestion du parc de téléviseurs loués aux détenus. Conformément à l’article 1605
ter du code général des impôts, les associations socioculturelles, des
établissements pénitentiaires, qui prennent en location des téléviseurs auprès
d’une entreprise de location, sont, en tant que locataires, redevables de la
redevance audiovisuelle au titre des appareils pris en location. Par ailleurs,
étant des organismes de droit privé, ces associations ne peuvent ni être
qualifiées de personnes morales de droit public, ni être assimilées aux
organismes et établissements exonérés des b, c, d, et e du 3e de
l’article 1605 ter précité. Afin de mettre un terme à l’inégalité de
traitement constatée entre les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur
et qui sont exonérés de la redevance audiovisuelle car non assujettis à la taxe
d’habitation, et ceux qui ne sont que locataires d’un téléviseur et qui voient
le prix de leur location majoré du montant de la redevance répercutée par le
loueur, le Gouvernement a décidé, à l’occasion de la discussion de la loi de
finances pour 2009, d’accorder le bénéfice de l’exonération de la redevance
audiovisuelle aux associations socioculturelles créées en application de
l’article D. 442 du code de procédure pénale. Cette décision, d’application
immédiate, qui fera l’objet prochainement d’une instruction, permet de répondre
non seulement aux préoccupations budgétaires des associations culturelles et
éducatives des établissements pénitentiaires désormais exonérées de la redevance
audiovisuelle, mais aussi à celles des détenus qui, au final, supportaient dans
le prix de la location du téléviseur le montant de la
redevance.
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