Les associations culturelles et éducatives en milieu carcéral, par les diverses activités éducatives, culturelles ou sportives qu’elles proposent, favorisent la réinsertion sociale des détenus et leur retour à la vie civile. Leur rôle va donc bien au-delà de la gestion du parc de téléviseurs loués aux détenus. Conformément à l’article 1605 ter du code général des impôts, les associations socioculturelles, des établissements pénitentiaires, qui prennent en location des téléviseurs auprès d’une entreprise de location, sont, en tant que locataires, redevables de la redevance audiovisuelle au titre des appareils pris en location. Par ailleurs, étant des organismes de droit privé, ces associations ne peuvent ni être qualifiées de personnes morales de droit public, ni être assimilées aux organismes et établissements exonérés des b, c, d, et e du 3e de l’article 1605 ter précité. Afin de mettre un terme à l’inégalité de traitement constatée entre les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur et qui sont exonérés de la redevance audiovisuelle car non assujettis à la taxe d’habitation, et ceux qui ne sont que locataires d’un téléviseur et qui voient le prix de leur location majoré du montant de la redevance répercutée par le loueur, le Gouvernement a décidé, à l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2009, d’accorder le bénéfice de l’exonération de la redevance audiovisuelle aux associations socioculturelles créées en application de l’article D. 442 du code de procédure pénale. Cette décision, d’application immédiate, qui fera l’objet prochainement d’une instruction, permet de répondre non seulement aux préoccupations budgétaires des associations culturelles et éducatives des établissements pénitentiaires désormais exonérées de la redevance audiovisuelle, mais aussi à celles des détenus qui, au final, supportaient dans le prix de la location du téléviseur le montant de la redevance.